L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Verwaltungsgerichtshof 0694/61

0694/61Cour administrative suprême30 nov. 1962

Ouvrir la source

Texte intégral

Verwaltungsgerichtshof 0694/61

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 30.11.1962
  • ECLI: ECLI:AT:VWGH:1962:1961000694.X00

Spruch

Die Beschwerden werden als unbegründet abgewiesen.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.