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Verfassungsgerichtshof B19/77

B19/77Cour constitutionnelle14 déc. 1979

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B19/77

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 14.12.1979
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1979:B19.1979

Spruch

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