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Verfassungsgerichtshof B513/76

B513/76Cour constitutionnelle3 oct. 1979

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Regest

Persönliche Freiheit Verhaftung rechtswidrig

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B513/76

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 03.10.1979
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1979:B513.1979

Spruch

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