L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Verfassungsgerichtshof B359/76

B359/76Cour constitutionnelle27 sept. 1979

Ouvrir la source

Regest

Bescheid Begriff Erlassung Zurechnung Behörde

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B359/76

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 27.09.1979
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1979:B359.1979

Spruch

Siehe PDF-Dokument

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.