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Verfassungsgerichtshof B107/77

B107/77Cour constitutionnelle5 mars 1979

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Regest

Finanzen Verfahren

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B107/77

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 05.03.1979
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1979:B107.1979

Spruch

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