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Verfassungsgerichtshof B251/76

B251/76Cour constitutionnelle5 oct. 1977

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Regest

Grundverkehr Niederösterreich

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B251/76

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 05.10.1977
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1977:B251.1977

Spruch

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