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Verfassungsgerichtshof B318/76

B318/76Cour constitutionnelle17 juin 1977

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B318/76

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 17.06.1977
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1977:B318.1977

Spruch

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