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Verfassungsgerichtshof B147/76

B147/76Cour constitutionnelle11 juin 1977

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B147/76

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 11.06.1977
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1977:B147.1977

Spruch

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