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Verfassungsgerichtshof B228/76

B228/76Cour constitutionnelle17 mars 1977

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Regest

Grundverkehrsrecht Tirol

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B228/76

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 17.03.1977
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1977:B228.1977

Spruch

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