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Verfassungsgerichtshof B152/76

B152/76Cour constitutionnelle7 mars 1977

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B152/76

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 07.03.1977
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1977:B152.1977

Spruch

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