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Verfassungsgerichtshof B238/76

B238/76Cour constitutionnelle16 déc. 1976

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Regest

Rattengesetz

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B238/76

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 16.12.1976
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1976:B238.1976

Spruch

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