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Verfassungsgerichtshof B153/76

B153/76Cour constitutionnelle29 nov. 1976

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B153/76

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 29.11.1976
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1976:B153.1976

Spruch

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