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Verfassungsgerichtshof B101/76

B101/76Cour constitutionnelle16 oct. 1976

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B101/76

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 16.10.1976
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1976:B101.1976

Spruch

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