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Verfassungsgerichtshof V4/76

V4/76Cour constitutionnelle6 oct. 1976

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof V4/76

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 06.10.1976
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1976:V4.1976

Spruch

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