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Verfassungsgerichtshof B110/76

B110/76Cour constitutionnelle29 sept. 1976

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Regest

Eigentum Recht auf Unverletzlichkeit

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B110/76

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 29.09.1976
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1976:B110.1976

Spruch

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