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Verfassungsgerichtshof B361/75

B361/75Cour constitutionnelle29 sept. 1976

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Regest

Umsatzsteuer Gleichheitsrecht Gesetz

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B361/75

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 29.09.1976
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1976:B361.1976

Spruch

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