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Verfassungsgerichtshof B399/75

B399/75Cour constitutionnelle25 juin 1976

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Regest

Finanzen Verfahren

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B399/75

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 25.06.1976
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1976:B399.1976

Spruch

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