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Verfassungsgerichtshof B230/74

B230/74Cour constitutionnelle5 mars 1975

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Regest

Finanzen Verfahren Menschenrechtskonvention

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B230/74

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 05.03.1975
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1975:B230.1975

Spruch

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