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Verfassungsgerichtshof B47/74

B47/74Cour constitutionnelle27 sept. 1974

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Regest

Finanzen Verfahren

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B47/74

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 27.09.1974
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1974:B47.1974

Spruch

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