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Verfassungsgerichtshof B197/73

B197/73Cour constitutionnelle13 déc. 1973

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Regest

Gebührengesetz

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B197/73

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 13.12.1973
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1973:B197.1973

Spruch

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