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Verfassungsgerichtshof B180/73

B180/73Cour constitutionnelle4 déc. 1973

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Regest

Grundverkehrsgesetz Oberösterreich

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B180/73

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 04.12.1973
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1973:B180.1973

Spruch

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