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Verfassungsgerichtshof B152/73

B152/73Cour constitutionnelle3 déc. 1973

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Regest

Finanzen Verfahren

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B152/73

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 03.12.1973
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1973:B152.1973

Spruch

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