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Verfassungsgerichtshof B167/73

B167/73Cour constitutionnelle1 déc. 1973

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Regest

Verwaltungsverfahren

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B167/73

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 01.12.1973
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1973:B167.1973

Spruch

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