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Verfassungsgerichtshof B51/73

B51/73Cour constitutionnelle17 oct. 1973

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Regest

Grundverkehrsgesetz Niederösterreich

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B51/73

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 17.10.1973
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1973:B51.1973

Spruch

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