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Verfassungsgerichtshof B277/72

B277/72Cour constitutionnelle4 oct. 1973

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Regest

Finanzen Verfahren

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B277/72

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 04.10.1973
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1973:B277.1973

Spruch

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