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Verfassungsgerichtshof B107/73

B107/73Cour constitutionnelle29 sept. 1973

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Regest

Wasserrecht

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B107/73

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 29.09.1973
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1973:B107.1973

Spruch

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