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Verfassungsgerichtshof B112/73

B112/73Cour constitutionnelle28 sept. 1973

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Regest

Verwaltungsverfahren

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B112/73

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 28.09.1973
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1973:B112.1973

Spruch

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