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Verfassungsgerichtshof B13/73

B13/73Cour constitutionnelle2 juin 1973

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Regest

Gemeinderecht Allgemeines

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B13/73

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 02.06.1973
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1973:B13.1973

Spruch

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