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Verfassungsgerichtshof B280/72

B280/72Cour constitutionnelle1 mars 1973

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Regest

Ausländer Grunderwerb Oberösterreich Grundverkehr

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B280/72

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 01.03.1973
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1973:B280.1973

Spruch

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