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Verfassungsgerichtshof B197/72

B197/72Cour constitutionnelle23 févr. 1973

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Regest

Gewerbesteuergesetz

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B197/72

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 23.02.1973
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1973:B197.1973

Spruch

Siehe PDF-Dokument

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