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Verfassungsgerichtshof B137/71

B137/71Cour constitutionnelle19 déc. 1972

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B137/71

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 19.12.1972
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1972:B137.1972

Spruch

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