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Verfassungsgerichtshof B134/72

B134/72Cour constitutionnelle14 déc. 1972

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B134/72

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 14.12.1972
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1972:B134.1972

Spruch

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