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Verfassungsgerichtshof B114/72

B114/72Cour constitutionnelle10 oct. 1972

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Regest

Grundverkehrsgesetz Oberösterreich

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B114/72

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 10.10.1972
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1972:B114.1972

Spruch

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