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Verfassungsgerichtshof B151/72

B151/72Cour constitutionnelle25 sept. 1972

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B151/72

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 25.09.1972
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1972:B151.1972

Spruch

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