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Verfassungsgerichtshof B130/71

B130/71Cour constitutionnelle6 oct. 1971

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Regest

Grundverkehrsgesetz Tirol

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B130/71

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 06.10.1971
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1971:B130.1971

Spruch

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