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Verfassungsgerichtshof B477/70

B477/70Cour constitutionnelle30 juin 1971

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Regest

Kapitalverkehrsteuergesetz

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B477/70

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 30.06.1971
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1971:B477.1971

Spruch

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