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Verfassungsgerichtshof B107/70

B107/70Cour constitutionnelle26 nov. 1970

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Regest

Agrarbehörden Agrarverfahren

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B107/70

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 26.11.1970
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1970:B107.1970

Spruch

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