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Verfassungsgerichtshof B103/69

B103/69Cour constitutionnelle26 sept. 1969

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Regest

Baurecht Benützungsbewilligung

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B103/69

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 26.09.1969
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1969:B103.1969

Spruch

Siehe PDF-Dokument

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