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Verfassungsgerichtshof B357/67

B357/67Cour constitutionnelle4 déc. 1967

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Regest

Grundverkehrsrecht Niederösterreich

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B357/67

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 04.12.1967
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1967:B357.1967

Spruch

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