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Verfassungsgerichtshof B61e/67

B61e/67Cour constitutionnelle30 nov. 1967

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Regest

Gerichte Gerichtsbarkeit Justizverwaltung Gefängnisse

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B61e/67

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 30.11.1967
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1967:B61_e.1967

Spruch

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