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Verfassungsgerichtshof B302/65

B302/65Cour constitutionnelle28 févr. 1966

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Regest

Aufsicht Bescheid

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B302/65

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 28.02.1966
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1966:B302.1966

Spruch

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