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Verfassungsgerichtshof B165/64

B165/64Cour constitutionnelle15 oct. 1965

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Regest

Gewerbe Gelegenheitsverkehr

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B165/64

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 15.10.1965
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1965:B165.1965

Spruch

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