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Verfassungsgerichtshof B76/65

B76/65Cour constitutionnelle8 oct. 1965

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B76/65

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 08.10.1965
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1965:B76.1965

Spruch

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