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Verfassungsgerichtshof KII-1/64

KII-1/64Cour constitutionnelle2 juil. 1965

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Regest

Verfassungsgerichtshof Art. 138 Abs. 2 B-VG Prozeßvoraussetzungen und Prozeß

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof KII-1/64

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 02.07.1965
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1965:KII_1.1965

Spruch

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