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Verfassungsgerichtshof B245/64

B245/64Cour constitutionnelle1 juil. 1965

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B245/64

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 01.07.1965
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1965:B245.1965

Spruch

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