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Verfassungsgerichtshof B275/64

B275/64Cour constitutionnelle30 juin 1965

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B275/64

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 30.06.1965
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1965:B275.1965

Spruch

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