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Verfassungsgerichtshof B61/65

B61/65Cour constitutionnelle21 juin 1965

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B61/65

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 21.06.1965
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1965:B61.1965

Spruch

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