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Verfassungsgerichtshof B260/64

B260/64Cour constitutionnelle16 mars 1965

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Regest

Gebührengesetz

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B260/64

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 16.03.1965
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1965:B260.1965

Spruch

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