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Verfassungsgerichtshof B116/64

B116/64Cour constitutionnelle4 mars 1965

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B116/64

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 04.03.1965
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1965:B116.1965

Spruch

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