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Verfassungsgerichtshof V26/64; V27/64

V26/64; V27/64Cour constitutionnelle17 déc. 1964

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof V26/64; V27/64

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 17.12.1964
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1964:V26.1964

Spruch

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